Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site Rendez-vous-store.com

Le préambule rappelle l'objet des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler si nécessaire que certains produits en vente sur le site sont soumis à des conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles le site rendez-vous store.com, ci-après dénommé " RENDEZ-VOUS STORE ", " le Vendeur ", ou " Eshop ", entend se soumettre le cas échéant.

Les conditions actuelles indiquent notamment les informations suivantes :
Les moyens de reproduction et d'archivage de ces conditions
Mentions légales du magasin RENDEZ-VOUS
Conditions générales d'utilisation du RENDEZ-VOUS STORE
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Garanties légales et contractuelles
Délais, frais et conditions de livraison
Suivi des livraisons
Le prix - Les modalités de paiement et les moyens de garantie
Détails sur la manière d'exercer le droit de rétractation,

RENDEZ-VOUS STORE est un service de SARL ANONYME dont le siège social est situé 6 rue Bouquières à Toulouse / RCS 811236637.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales (ci-après : " les Conditions ") ci-dessous régissent exclusivement l'utilisation et la vente par internet de RENDEZ-VOUS STORE situé à l'adresse web www.rendez-vous-store.com 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur jouissant d'une pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à tous les contrats d'achat et de vente conclus par les visiteurs de notre site web (ci-après : "les clients"). Si vous visitez notre site web ou si vous nous passez une commande, cela signifie que vous acceptez ces conditions. Veuillez noter que ces conditions peuvent être modifiées au fil du temps. Il est donc important que les clients les lisent toujours attentivement, car de nouveaux droits et obligations peuvent y être ajoutés.

Ces conditions générales sont présentées en français et en anglais.

Sécurité

Les paiements via RENDEZ-VOUS STORE sont soumis à un système de sécurité. L'Eshop a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les données des cartes de crédit. Afin de protéger le Client contre d'éventuelles intrusions, le Vendeur n'enregistre pas les numéros de carte de crédit sur des serveurs informatiques. Les numéros de carte de crédit sont traités par la banque française Banque CIC qui nous renvoie un numéro d'autorisation. Lorsque le Client passe une commande, il peut immédiatement vérifier la validité de la sécurité en cliquant sur l'icône du cadenas qui apparaît dans la ligne URL de la fenêtre du navigateur lorsque le SSL est activé.

Cookies

Les cookies sont utilisés par RENDEZ-VOUS STORE pour améliorer votre expérience de navigation et d'utilisation du site. Les cookies identifient l'ordinateur du client et permettent au site web de mémoriser les paramètres personnels. RENDEZ-VOUS STORE ne fonctionnera pas correctement si les cookies sont désactivés dans votre navigateur web.

Avertissement

L'ambition de RENDEZ-VOUS STORE est que le site soit toujours opérationnel sauf circonstances imprévues ou imprévisibles. 

Si un client passe une commande, cela signifie qu'il accepte explicitement de se conformer aux présentes conditions, y compris toutes les déclarations et tous les éléments tels que l'avis de l'autorité compétente. Accord de confidentialité et le Politique d'échange et de retour. Un e-mail automatique vous sera envoyé immédiatement pour vous confirmer que vous avez passé avec succès une commande sur RENDEZ-VOUS STORE. Si le Client ne reçoit pas cet e-mail, il peut en faire la demande à eshop@rendez-vous-store.com. Les contrats entre le Vendeur et les Clients sont valablement formés après qu'un paiement valide a été effectué via la plateforme de paiement de l'Eshop, ou l'e-mail automatique de confirmation de commande mentionné précédemment. 

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les informations relatives aux produits, notamment le prix, les couleurs, la taille, le stock, la description des articles, soient les plus exactes possibles. Chaque produit est accompagné d'une description du produit, qui se trouve dans " Détail " et qui comprend la couleur, les mesures de la taille du modèle, la composition, le pays d'origine, etc. et des photographies numériques. Toutefois, en raison des réglages d'écran des différents appareils utilisés par les Clients pour visualiser les produits, les couleurs ou la texture du textile des produits présentés sur la BOUTIQUE RENDEZ-VOUS peuvent différer des produits réels. Le Vendeur ne peut garantir que les écrans des Clients sont en mesure de reproduire correctement toutes les caractéristiques du produit réel. 

Le Vendeur ne peut garantir l'absence totale d'erreurs sur le RENDEZ-VOUS STORE. Les informations figurant sur le site peuvent contenir des erreurs typographiques et autres concernant les produits, les prix et les produits en stock. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de ces erreurs. Le Vendeur a le droit de corriger toute erreur ou inexactitude sur le RENDEZ-VOUS STORE sans être obligé de fournir une quelconque communication préalable à cet égard. Si l'une des informations relatives aux produits mentionnées précédemment n'est pas affichée correctement sur le site web, ou si elle a été incorrectement incorporée dans la facture, le vendeur se réserve également le droit de modifier ou d'annuler une commande sans frais. Il va de soi que, dans ce cas, le vendeur en informera immédiatement le client. Le Client peut alors résilier son achat sans frais s'il le souhaite.

La simple mention du stock disponible ne peut donner lieu à aucun droit ou obligation pour le Vendeur, qui fait toujours tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que le stock disponible est vérifié et correctement introduit dans l'Eshop. Dans le cas improbable où l'article commandé ne serait plus en stock, le Vendeur en informera immédiatement le Client et le contrat de vente et d'achat sera résilié sans frais en raison de l'indisponibilité de l'article en question. Dans le cas d'une commande portant sur des produits en stock limité, le vendeur se réserve le droit de limiter l'achat d'une certaine quantité de cinq (5) maximum lorsque le niveau de stock est supérieur à 5 ou inférieur à la disponibilité totale du même produit pour chaque client.

Chaque partie a le droit d'annuler un achat si l'autre partie a fondamentalement enfreint les présentes conditions.

Prix

Tous les prix sur RENDEZ-VOUS STORE sont indiqués en euros. 

Le prix de chaque produit inclut la TVA 20% et les autres taxes applicables pour les Clients français. Les clients de l'Union Européenne sont soumis au paiement du prix incluant le pourcentage de TVA et autres taxes applicables dans le pays de destination de l'expédition des produits achetés sur le site RENDEZ-VOUS STORE. Le pourcentage de TVA du pays vers lequel le client choisit d'expédier les produits sera ajouté automatiquement au moment du paiement.

Les clients d'autres régions/pays non mentionnés ne doivent pas payer la TVA et les autres taxes applicables sur RENDEZ-VOUS STORE. La TVA et les autres taxes applicables seront automatiquement supprimées après avoir complété la page " CHECKOUT " et être passé à " PROCEED TO PAYMENT ". Toutefois, le Vendeur n'est pas responsable des droits de douane ou autres taxes/tarifs qui peuvent s'appliquer après l'expédition des articles. Il est de la responsabilité du Client de vérifier si les produits commandés peuvent être importés dans son pays ou non avant de passer la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de port et d'emballage. Les prix indiqués sont valables à la date de leur mise en ligne sur le site et à la date de passation de la commande. Ces prix peuvent être modifiés en cours de saison. En cas de baisse de prix ou de remise sur les articles après la commande, le client ne peut prétendre au remboursement de la différence de prix ou à la résiliation de l'opération de vente.

Paiement

Après avoir passé une commande, le Client sera redirigé vers une page de paiement sécurisée sur le site du Vendeur, et il lui sera demandé d'effectuer le paiement de l'achat. Le client recevra une confirmation de la commande sur l'écran et par courrier électronique dès que le paiement aura été effectué. 

RENDEZ-VOUS STORE accepte et limite les paiements par VISA, MasterCard, American Express, PayPal et autres cartes de crédit/débit. La totalité du paiement sera débitée pour valider l'envoi. Le paiement est effectué sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Banque CIC. Cela implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur notre site. Toutes les transactions sont cryptées et 100% sécurisées.

En cas de remboursement, le Vendeur créditera le montant correspondant sur la carte ou le compte bancaire utilisé pour effectuer le paiement. Le Vendeur n'est pas responsable des fluctuations du taux de change entre la devise utilisée pour effectuer le premier paiement et la devise utilisée sur la carte de crédit ou le compte bancaire du Client au moment du remboursement.

Commandes

En tant qu'entreprise qui essaie d'être plus responsable pour notre planète, le vendeur insiste fortement pour que le client confirme ses choix (taille, couleur, style, etc.) avant de passer la commande afin d'éviter un transport ou un emballage inutile pour les échanges ou les retours. N'hésitez pas à contacter notre service clientèle en ligne en cas de confusion ou pour toute question à l'adresse eshop@rendez-vous-store.com (du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h00, fermé les jours fériés).

Lorsque le client passe une commande sur le site web, il est réputé avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes conditions générales (ci-dessus et ci-dessous).

Une confirmation de commande sera envoyée lorsque la commande aura été acceptée par notre back office. RENDEZ-VOUS STORE se réserve les variations de stock et de prix dues à des difficultés techniques (détaillées dans le paragraphe Avertissement et Prix). Le client recevra également un avis d'expédition de la commande lorsque celle-ci aura été traitée et expédiée (voir le paragraphe Approvisionnement et expédition).

Approvisionnement et expédition

Les articles commandés seront livrés dans la limite des stocks disponibles, dès que le compte du vendeur aura été crédité du montant à payer. En cas d'impossibilité de fournir un ou plusieurs articles, le contrat est résilié de plein droit et sans frais. 

Frais de port (y compris les retours inconditionnels, détaillés au paragraphe Échanges, retours et remboursements) et l'emballage sont toujours à la charge du client et dépendent du pays de destination. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans les Conditions à la date de passation de la commande. Attention : il convient de vérifier les tarifs pour chaque commande car le Vendeur peut les avoir modifiés unilatéralement. Ils sont contraignants pour le client dès qu'ils sont intégrés dans les conditions.

Les livraisons sont effectuées par la plateforme DHL. Le Vendeur se réserve le droit de choisir la société la plus appropriée. Le Vendeur expédiera le(s) colis à l'adresse indiquée par le Client dans le champ " Adresse de livraison " lors de la passation de la commande. Les colis sont livrés aux risques et périls du Client. Une fois que la commande est passée à " COMPLET ", le Client recevra un autre e-mail automatique avec la notification du changement de statut de la commande, le nom de la société de messagerie, le numéro de suivi du colis, et le lien de suivi. Si le client ne reçoit pas cet e-mail, il peut le demander à eshop@rendez-vous-store.com. DHL sera utilisé pour toutes les régions/pays. (Voir la page EXPÉDITION & RETOURS pour plus d'informations sur les services de DHL). Estimation des frais d'expédition et du délai de livraison)

Nous livrons nos produits aux tarifs suivants :

  • France : 14,90€
  • Autres pays de l'Union européenne : 21€ + TVA du pays de destination 
  • Régions/pays non mentionnés : 25-35€ (en fonction du pays et de la région)

Les articles commandés seront expédiés du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés nationaux ou des circonstances imprévues. Le vendeur s'efforce d'expédier les commandes à l'acheteur dans un délai de 1 à 3 jours à compter de la réception du paiement correspondant. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imprévisibles. Le Vendeur est réputé avoir rempli son obligation de livraison dès lors qu'il peut apporter la preuve que le colis concerné a été remis à la société de messagerie tierce.

Échanges, retours et remboursements

* IMPORTANT * 

  • Les articles des saisons précédentes, les DERNIÈRES PIÈCES ou les VENTES FINALES ne peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange. Toutes les commandes passées pendant la période des FINALES VENTES sont réputées avoir été passées avec le consentement et l'acceptation de cette condition. 
  • Les retours de bijoux, de parfums et de vêtements intimes ne sont pas acceptés.  
  • Le crédit d'achat est émis sous forme de coupon qui ne peut être utilisé qu'une seule fois pendant la période de validité et ne peut être remboursé après son utilisation. En cas d'expiration, le coupon sera considéré comme invalide et ne pourra pas être réactivé.

Pour procéder à l'échange ou au retour, les articles doivent être dans leur état d'origine, sans dommage, sans signe d'utilisation ou de lavage, sans déchirure, sans tache, sans altération du produit, sans odeur ni parfum, et ils doivent être renvoyés dans la boîte/sac d'origine sans aucun élément manquant, y compris, mais sans s'y limiter, l'emballage d'origine, le sac à poussière, les lacets de rechange, les étiquettes de prix, les étiquettes de la marque, etc. A défaut, le colis sera refusé et le retour sera renvoyé au client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus.

Les articles retournés sans notre confirmation ne seront pas acceptés et vous seront renvoyés à vos frais. Toute demande ou tout retour en dehors des délais indiqués ci-dessus (7 et 14 jours) ne sera pas accepté. Le client en sera informé par e-mail.

Les articles sont retournés aux risques et aux frais du client. Le Vendeur ne peut donc être tenu de rembourser les articles perdus, volés ou endommagés. Il appartient au Client de prouver que le colis concerné nous a été renvoyé. Si le colis est retourné dans un état endommagé, le Vendeur doit immédiatement envoyer un e-mail au Client afin de s'assurer qu'il n'est pas tenu pour responsable.

Pour les colis qui nous sont retournés en raison de frais de douane plus élevés que prévu, le vendeur se réserve le droit de rembourser la transaction moins les frais encourus.

Comment faire un retour

  • Après la confirmation du retour, le vendeur enverra au client le formulaire d'échange/retour. Le client est tenu de le remplir et de le joindre au colis.
  • Pour les commandes françaises, le client peut choisir n'importe quel transporteur pour renvoyer le colis.
  • Pour les commandes provenant d'autres régions/pays que la France ou l'Union européenne, le client doit indiquer le(s) article(s) qu'il souhaite retourner dans l'e-mail de demande de confirmation de retour. Le vendeur produira des documents d'exportation pour les retours non européens, qui devront obligatoirement être joints à la lettre de voiture pour le dédouanement. Le non-respect de cette obligation entraînera le refus du colis et la réexpédition du retour au client. 
  • Le vendeur peut fournir une étiquette express prépayée (recommandée). Les frais seront déduits du remboursement. Il n'est pas nécessaire d'imprimer les documents d'exportation avec l'étiquette prépayée car ils sont inclus dans l'étiquette.
  • Pour les échanges, les frais de retour prépayés (du client au vendeur) doivent être payés par PayPal ou par virement bancaire.
  • Dans tous les cas, les retours doivent parvenir à l'entrepôt du vendeur dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de confirmation. 
  • Après acceptation et vérification du colis, le vendeur enverra l'échange une fois que nous aurons reçu le paiement des frais de retour prépayés / émettra le remboursement sur le compte de paiement du client dans un délai d'environ 2 jours ouvrables. Il faut compter 3 à 5 jours ouvrables pour que le remboursement apparaisse sur le compte. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à contacter notre service clientèle.

Le vendeur se réserve le droit de refuser tout retour/échange ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. N'hésitez pas à nous envoyer un e-mail pour toute question.

Service clientèle en ligne

Du lundi au vendredi : 10:00 - 17:00 ( *Exception faite des jours fériés français et des fermetures saisonnières )

Tél : +33 5 61 52 42 08
Courriel : eshop@rendez-vous-store.com
Adresse : 12 Rue Tolosane, 31000 Toulouse, France

Confidentialité

Les informations personnelles que le Client fournit à RENDEZ-VOUS STORE ne seront utilisées que pour remplir les engagements de RENDEZ-VOUS STORE et pour assurer le meilleur service. RENDEZ-VOUS STORE ne permet pas à un tiers de voir ou d'utiliser vos données personnelles sans votre accord préalable.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il suffit au Client d'écrire au Service Clientèle en ligne par email à eshop@rendez-vous-store.com en indiquant le nom, le prénom, l'adresse email, l'adresse et si possible la référence client.

Plaintes

Toute réclamation ou contestation doit être signalée par e-mail à eshop@rendez-vous-store.com immédiatement après la livraison des articles et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la livraison.

Dans le cas où une réclamation s'avérerait fondée, la responsabilité du Vendeur se limiterait à l'échange des articles, pour autant qu'ils soient en stock. Si les articles concernés par la réclamation valable ne peuvent être échangés, ils seront remboursés, y compris les frais de port et d'emballage. Toute responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé pour la commande non conforme.

Veuillez noter que les conditions spécifiées au paragraphe Échanges, retours et remboursements doivent être remplies pour qu'une plainte puisse être considérée comme valable.

Nous acceptons tous les commentaires sur notre service afin d'améliorer notre approche de la qualité. Nous nous efforçons de résoudre les problèmes rapidement et équitablement. Notre objectif est de répondre à votre plainte dans les plus brefs délais et de trouver les solutions les meilleures et les plus équitables pour les deux parties.

Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont régies et soumises au droit français.

Sauf dispositions d'ordre public, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales peut, avant toute action judiciaire, être soumis à l'Editeur du Site en vue d'un règlement à l'amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais pour agir en justice. Sauf dispositions d'ordre public contraires, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes conditions générales est soumise à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que " tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cette fin, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ".

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais seulement proposée afin de résoudre les litiges en évitant le recours à la justice.